Textes réglementaires

Voici les différents décrets ou circulaires régissant le secteur.

Cliquez sur les liens pour voir les textes législatifs officiels.

Loi 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Loi 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret ITEP 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des ITEP

Circulaire 2007 relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charges des enfants accueillis

Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation

Loi 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Décret DITEP 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé

Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux